L’ordonnance rendue en matière de rétractation n’est pas une ordonnance de référé. Elle n’en emprunte que la forme procédurale. …
L’accident de la circulation survenu au travailleur pendant la pause-déjeuner alors qu’il allait se restaurer avant de reprendre le service,…
Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est
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Ce mardi 26 novembre 2024, la Cour des Comptes a inauguré son nouveau siège en présence du Vice-Président de la
Autrefois Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, la Cour de Cassation est régie par la loi organique n° 2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation. Aux termes de l’article 2 de la loi susvisée : …
