COUR DE CASSATION
Création
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de L’Ordre judiciaire. Ses attributions sont précisées par la Loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, L’organisation et Le fonctionnement de la Cour de cassation.
Mission et attributions
Sa mission principale est L’uniformisation de La jurisprudence en matière civile et pénale, en veillant notamment à la bonne application de La loi par les juridictions civiles et pénales. A cet effet, elle est saisie de pourvois en cassation dirigés contre Les jugements rendus en dernier ressort par Les tribunaux de première instance et les arrêts des cours d’appel. La Cour de Cassation ne juge pas les faits mais Les décisions afin de s’assurer de Leur conformité au droit. En cela, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre, La Cour de Cassation, conformément à l’article 15 de La Loi organique suscitée, émet des avis sur toute question entrant dans Le champ de ses compétences et à la demande du Président de la République ou du Gouvernement, des Autorités judiciaires, des Ordres constitués et des Institutions Universitaires de Sciences Juridiques.
COMPOSITION
La Cour de Cassation est présidée par une personnalité nommée par Le Président de La République pour une période de 5 ans renouvelable une fois, parmi Les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expérience en matière juridique. Le Président actuel est Monsieur YUA KOFFI, nommé par décret n° 2023-797 du 4 octobre 2023 portant élévation d’un magistrat au rang de Magistrat Hors Hiérarchie Groupe A et nomination en qualité de Président de la Cour de Cassation. Le Président de La Cour de Cassation assure la direction, L’organisation, Le fonctionnement et La discipline de La Cour. IL a également des attributions juridictionnelles, en siégeant comme juridiction présidentielle et en présidant, s’il en décide ainsi, toutes les Chambres de jugement. La Cour de Cassation comprend, en outre : -des Présidents de Chambres ;
- des Conseillers ;
- des Conseillers Référendaires ;
- des Auditeurs ;
La Cour de Cassation est dotée d’un Secrétariat Général, d’un Greffe, d’un Comité de Lecture des arrêts et des Avis, d’une Commission Consultative, de Services administratifs et d’un Porte-Parolat.
Les Présidents de Chambre
Ils président les formations de jugement, à savoir la Chambre civile et commerciale, La Chambre sociale et La Chambre pénale, chacune d’elles pouvant être subdivisée en plusieurs sous-chambres. A ce jour, on dénombre 9 chambres.
Ils assurent La présidence des chambres auxquelles ils sont affectés. Ils dirigent Les délibérations, qui ont lieu avec des magistrats en nombre impair et président Les audiences, avec voix prépondérante.
Le Secrétariat Général
Le Secrétariat Général de La Cour de Cassation est dirigé par un Secrétaire Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de La Cour de Cassation La Cour de Cassation comprend également des directions et services administratifs, qui ont pour mission d’appuyer du point de vue administratif, Les magistrats et le greffe dans L’accomplissement de l’œuvre de judicature (ou justice).
Les Conseillers
Ils assurent la mise en état des dossiers qui Leur sont affectés et préparent un rapport ainsi que Le projet d’arrêt.
Les Conseillers Référendaires et les Auditeurs
Les Conseillers Référendaires et Les Auditeurs assistent Les conseillers et Le Président de Chambre dans la préparation des rapports et des décisions. Ils prennent part aux délibérations, sans voix délibérative. Ils ne participent pas aux audiences.
Le Greffe
Le Greffe est composé :
- du Greffier en Chef ;
- de Greffiers.
IL est dirigé par un Greffier en Chef qui en assure l’administration sous l’autorité du Secrétaire Général. Sa mission est d’assister Les magistrats dans l’accomplissement de L’œuvre de judicature.
Le Comité de Lecture des Arrêts et des Avis
IL est présidé par le Président de La Cour de Cassation, secondé par un Vice-Président désigné par Lui. La coordination des activités du Comité de Lecture des Arrêts et des Avis est assurée par un Président de Chambre désigné par le Président de La Cour de Cassation. Le comité est chargé de la Lecture des arrêts avant L’établissement des minutes par Le Greffe et la publication et des avis de La Cour de Cassation.
La Commission Consultative
Elle est composée :
- du Président de la Cour de Cassation, Président ;
- d’un Vice-Président ;
- de cinq membres
- d’un Secrétaire permanent.
La Commission Consultative est chargée de faire des propositions au Président de La Cour de Cassation pour le recrutement, La nomination, L’avancement et La promotion des Magistrats de la Cour de Cassation.
Le Porte-parolat est assuré par un Président de Chambre nommé par Le Président de La Cour de Cassation. Ce dernier a rang de Conseiller Technique.
La Cour de Cassation comprend plusieurs directions à savoir :
- La Direction des Affaires Financières ;
- La Direction de la Formation Continue et des Stages ;
- La Direction de la Communication, de la Presse et des Médias ;
- La Direction des Affaires Sociales ;
- La Direction des Ressources Humaines ;
- La Direction des Études, de la Documentation et des Archives. ;
- La Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ;
- La Direction des Systèmes Informatiques.
ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
L’organisation judiciaire et juridictionnelle de la Cour de Cassation se présente comme suit :
- La Juridiction Présidentielle
- Les Chambres Ordinaires
- Les Chambres Spéciales
Le Président de La Cour de Cassation reçoit Les requêtes aux fins de sursis à exécution et connaît des procédures d’urgence. IL connaît en outre des recours contre Les ordonnances rendues par Les Premiers Présidents des Cours d’Appel. Les requêtes sont déposées au greffe de la Cour de Cassation et répertoriées dans un registre spécial, avec date et numéro d’ordre.
Les Chambres Ordinaires
Les Chambres Ordinaires sont des formations de jugement qui statuent en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Les attributions des chambres sont déterminées par ordonnance du Président de la Cour de Cassation. Chaque Chambre de La Cour de Cassation comprend :
- un Président de Chambre ;
- deux Conseillers au moins ;
-un Greffier.
Le nombre de Conseillers par Chambre est fixé par ordonnance du Président de La Cour de Cassation, compte tenu du volume d’affaires. En cas d’absence ou d’empêchement du Président de Chambre, La Chambre est présidée par Le Conseiller Le plus ancien. Les Chambres délibèrent et siègent en nombre impair.
Les Chambres Spéciales
L’Audience Solennelle est composée :
- du Président de La Cour de Cassation, Président ;
- de quatre Présidents de Chambre, membres ;
- de six Conseillers, membres.
La Cour est assistée du Greffier en Chef ou d’un Greffier de La Cour de Cassation. En audience Solennelle, la Cour de Cassation se réunit pour sa rentrée officielle au début de chaque année judiciaire, à L’effet notamment de recevoir le serment et procéder à l’installation de ses nouveaux membres. Le Ministère Public est représenté à L’Audience Solennelle.
