mardi, décembre 10, 2024
Jurisprudences

Côte d’Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 25 octobre 2017, 227

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et… Vu l’exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l’Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d’Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 170/2015 du 12 février 2015 de la Cour d’Appel…

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