Côte d’Ivoire, Cour suprême, 21 décembre 2017, 749

L’accident de la circulation survenu au travailleur pendant la pause-déjeuner alors qu’il allait se restaurer avant de reprendre le service,… Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 66 DU CODE DE PREVOYANCE SOCIALE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué Abidjan, le 15 janvier 2015, que le 08…