mardi, décembre 10, 2024
Cour de Cassation de Côte d'Ivoire

Composition et organisation de la Cour de Cassation

La composition de la Cour de Cassation

La Cour de cassation est composée de magistrats du siège. Elle est dotée d’un Secrétariat général et d’un Greffe. Tous ces organes sont assistés par un personnel d’appui.

Les magistrats du siège

Le Président de la Cour de Cassation

il est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelables une fois, parmi les personnalités juridiques reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique. Le président de la Cour de Cassation est Président d’institution.

Les présidents de Chambres

Ce sont des magistrats hors hiérarchie du groupe A choisis parmi les conseillers à la Cour de Cassation.

Les conseillers

Ce sont des magistrats hors hiérarchie, désignés parmi les magistrats hors hiérarchie, les magistrats appartenant depuis deux ans au moins au premier groupe du premier grade ou les conseillers référendaires comptant au moins deux ans d’ancienneté comme conseillers référendaires du premier groupe.

Les conseillers référendaires

Ce sont des magistrats qui assistent les conseillers dans la préparation des rapports et des décisions sans voix délibérative. Ils sont choisis parmi les magistrats du premier grade ou les personnes titulaires d’un doctorat en droit ou d’un diplôme équivalent et ayant au moins six ans de pratique professionnelle en cette qualité.

Les auditeurs

Tout comme les conseillers référendaires, sont des magistrats qui assistent les conseillers dans la préparation des rapports et des décisions sans voix délibérative. Ils sont choisis parmi les magistrats du deuxième grade ou les personnes titulaires d’un doctorat en droit ou d’un diplôme équivalent et ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle en cette qualité.

Les magistrats de la Cour de Cassation, à l’exception du Président, sont nommés par décret sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature et sur présentation du Ministre de la Justice. Ils sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la Cour de Cassation.

Le Greffier en chef de la Cour de Cassation

Il est nommé par décret sur proposition du Ministre de la Justice. Il est choisi parmi les administrateurs des Greffes et Parquets ayant au moins cinq années d’ancienneté dans cette catégorie. Il est assisté dans sa tâche par les greffiers.

L’organisation de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation est organisée comme suit :
  • Le Président de la Cour de Cassation et son Cabinet
  • Les Chambres de la Cour de Cassation
  • Le Secrétaire général de la Cour de Cassation
  • Le Greffe de la Cour de Cassation
  • Le personnel d’appui

Le Président de la Cour de Cassation et son Cabinet

Il exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Il est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour de Cassation et assure à ce titre, la direction générale, l’organisation et le fonctionnement des services intérieurs de la Cour. Il arrête le Règlement intérieur de la Cour de Cassation, après délibération de l’Assemblée Générale de ladite Cour. Chaque année, il publie un rapport sur les activités de la Cour. En début de chaque année judiciaire, le Président repartit par ordonnance, les présidents de Chambre, les conseillers, les conseillers référendaires et les auditeurs de la Cour de Cassation entre les différentes chambres.  Il assure, sur proposition du Greffier en chef, la répartition des greffiers entre les différentes Chambres. Il préside, quand il le juge nécessaire, toute Chambre de la Cour.   Le Président de la Cour de Cassation est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Président de Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le Président est assisté d’un Cabinet composé :
  • D’un directeur de Cabinet 
  • D’un chef de Cabinet 
  • De cinq conseillers dont au moins trois magistrats 
  • De deux chargés de mission 
  • D’un chef du Secrétariat particulier

Les Chambres de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation est composée de Chambres civiles, commerciales, sociales et pénales, présidées chacune par un président de Chambre. La répartition des attributions dans chaque Chambre est déterminée par ordonnance de la Cour de Cassation. Chaque Chambre comprend :
  • Un président ;
  • Deux conseillers au moins.
Le nombre de conseillers par Chambre est fixé par le Président de la Cour de Cassation compte tenu du volume d’affaires de chaque Chambre. En cas d’absence ou d’empêchement du président de Chambre, la Chambre est présidée par le conseiller le plus ancien. Chaque Chambre est assistée d’un greffier.

Le Secrétaire général de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation est doté d’un Secrétariat Général dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des ministres, parmi les magistrats hors hiérarchie, sur proposition du Président de la Cour de Cassation. Le Secrétaire Général assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services administratifs de la Cour de Cassation. Il peut recevoir du Président, délégation de signature en matière de gestion du personnel. Il assiste le président dans la coordination des travaux et l’organisation des audiences de la Cour. Il est chargé notamment de :
  • La tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus par la Cour de Cassation ;
  • La publication des arrêts de la Cour de Cassation ; 
  • La préparation, l’étude et l’établissement de tous les actes relatifs à la gestion des magistrats et autres personnels nommés à la Cour de Cassation ; 
  • La direction du service de documentation et d’études de la Cour de Cassation ;
  • La réception des copies des décisions de la Cour de Cassation.

Le Greffe de la Cour de Cassation

Le Greffe de la Cour de Cassation prépare les audiences de la Cour de Cassation, veille à l’archivage, à la délivrance des expéditions, certificats et extraits des décisions rendues, assure la réception des consignations et le recouvrement des frais. Il est dirigé par le Greffier en chef de la Cour de Cassation qui travaille sous l’autorité du Secrétaire Général à qui il propose la répartition des greffiers dans les différents services.

Le personnel d’appui

Le personnel d’appui est composé des secrétaires, des agents administratifs, des chauffeurs et coursiers parmi lesquels il y a des fonctionnaires et des non fonctionnaires. Il assiste tous les organes de la Cour de Cassation dans l’accomplissement de leur tâche.