Chambre pénale

RÔLES DES AUDIENCES DE LA CHAMBRE PÉNALE

num	CHAMBRE	DATE	CONSULTER
1	CHAMBRE PENALE	21/11/2024
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A propos de la cour de casstion

Autrefois Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, la Cour de Cassation est régie par la loi organique n° 2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation. Aux termes de l’article 2 de la loi susvisée : « la Cour de Cassation est l’une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire »