Ce sont les attributions non contentieuses de la Cour de Cassation. Elle consiste pour la Cour à émettre des avis sur les questions de droit entrant dans le champ de ses compétences, qui lui sont soumises par certaines autorités judiciaires, administratives et universitaires, notamment : les Premiers Présidents des Cour d’Appel, les Procureurs généraux près lesdites Cours, les Présidents des Tribunaux, les Procureurs de la République près lesdits Tribunaux, les ordres constitués, les institutions universitaires de Sciences juridiques, le Président de la République ou le Gouvernement.