Attributions de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a des attributions contentieuses et consultatives

Les attributions contentieuses

Les attributions contentieuses sont les attributions principales de la Cour de Cassation, ce pourquoi elle est saisie par les justiciables. Sous réserve des matières relevant de la compétence d’autres juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. En outre, elle connaît :

Des demandes en révision ;
Des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre ;
Des prises à parties ;
Des inscriptions de faux ;
Des règlements de juges ;
Des demandes en annulation des actes par lesquels les juges de l’ordre judiciaire excèdent leurs pouvoirs ;
Des recours contre ses arrêts ;
Des demandes en interprétation et en rectification ;
De la tierce opposition.

Les attributions consultatives

Ce sont les attributions non contentieuses de la Cour de Cassation. Elle consiste pour la Cour à émettre des avis sur les questions de droit entrant dans le champ de ses compétences, qui lui sont soumises par certaines autorités judiciaires, administratives et universitaires, notamment : les Premiers Présidents des Cour d’Appel, les Procureurs généraux près lesdites Cours, les Présidents des Tribunaux, les Procureurs de la République près lesdits Tribunaux, les ordres constitués, les institutions universitaires de Sciences juridiques, le Président de la République ou le Gouvernement.